Dernières actualités à la date du 22.12.2023
Guide 2023 | « Le Maire, employeur territorial »
Ce guide créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) vient d’être mis à jour.
Il présente, de façon concrète, les principales règles relatives au statut de la fonction publique territoriale et comprend deux parties : le cadre général de la fonction publique et la politique RH, et 5 sous-rubriques : l’organisation et les conditions de travail, l’entrée en fonction, les conditions d’exercice des fonctions, les parcours professionnels, la cessation de fonction. La réforme des retraites a été intégrée à cette édition 2023.
Code Général de la Fonction Publique | CGFP : les règles à connaître pour la FPT
Le CNFPT vient de publier, pour davantage de lisibilité, un guide regroupant les règles qui relèvent du statut des agents territoriaux.
Guide de la laïcité dans la fonction publique
Pour fêter l’anniversaire de la loi du 9 décembre 1905, la DGAFP et la DLPAJ (la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ont publié un guide de la laïcité dans la fonction publique.
Il s’agit d’une présentation synthétique des fondements et des composantes du principe de laïcité.
Il comprend également 15 cas pratiques qui apportent des réponses aux problématiques les plus fréquemment rencontrées par les agents encadrants et les services chargés des ressources humaines.
Synthèse de la consultation sur la qualité de vie et les conditions de travail dans la fonction publique
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a lancé en juin dernier une consultation en ligne auprès de l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, sur leurs conditions de travail.
Découvrez les premiers résultats
Jurisprudence concernant les trajets domicile / travail
Conseil d’Etat, 3 novembre 2023, req. n°459023
Dans cette affaire, un agent de la ville de Paris est décédé lors d’un accident de la circulation survenu alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail après avoir participé à un repas de service, au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées.
En dépit de la survenance de l’accident sur le trajet domicile-travail et bien que l’alcool ait été consommé sur le lieu de travail, le Conseil d’Etat affirme que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Peu importe, pour la Haute juridiction, que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail.
Cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service.
15.12.2023
Bénéfice du régime de protection sociale aux personnes exécutant des travaux non rémunérés dans le cadre d’une transaction municipale
JO du 0912/2023 : Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction proposée par le maire
Ce décret étend le bénéfice du régime de protection sociale en matière d’accident du travail aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d’une transaction municipale en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale.
Jurisprudence | Règles de versement de l’are après réintégration à l’issue d’un détachement
CE 29 novembre 2023, n° 470421
Dans cet arrêt, il a été jugé qu’un fonctionnaire territorial qui, à l’issue d’un détachement, refuse sans motif légitime les postes qui lui sont proposés ne peut pas bénéficier d’une allocation pour perte d’emploi. Le fait que les postes en question aient été au sein des services de la commune alors que l’agent était employé par le centre communal d’action sociale (CCAS) n’y change rien.
04.12.2023
Compte Epargne-Temps (CET)
JO du 29/11/2023 : Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
A compter du 1er janvier 2024, les montants applicables sont :
- Catégorie C : 83 € bruts pour un jour (actuellement 75 €)
- Catégorie B : 100 € bruts pour un jour (actuellement 90 €)
- Catégorie A : 150 € bruts pour un jour (actuellement 135 €)
Police Municipale – Dispositions indiciaires
JO du 23/11/2023 : Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la police municipale
Ce décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.
Il entre en vigueur le 1er décembre 2023.
23.11.2023
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale
JO du 01/11/2023 : Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Il précise les conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Ce décret entre en vigueur le 2/11/2023.
Une note explicative ainsi qu’un modèle de délibération ont été rédigés par les services du CDG 54.
Les services de la DGCL ont également publié une note d’information relative à la mise en oeuvre de la prime dans la FPT.
19.10.2023
RIFSEEP – Cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives
Cet arrêté a pour objet de fixer les plafonds annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel afférents au groupe de fonctions de ce corps.
Le RIFSEEP peut être versé aux membres de la filière sportive de la fonction publique territoriale appartenant au cadre d’emplois des conseillers des activités physique et sportives sur la base de l’arrêté susvisé (jusqu’à la parution de cet arrêté le corps de référence provisoire était celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) – arrêté ministériel du 23 décembre 2019).
10.10.2023
Modification des dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et modalités de reprise des services lors de la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale
Ce décret entre en vigueur le 09/10/2023
Il a pour objet :
pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B :
- de modifier les tableaux de classement suite à la nomination après avancement de grade dans le 2ème grade (article 25 décret n°2010-329) et le 3ème grade (article 26 décret n°2010-329) de certains cadres d’emplois de catégorie B et du cadre d’emplois de moniteur-éducateur et intervenant familial (article 16 décret n°2013-490)
- de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 (modification de l’article 10 II du décret n°2022-1200)
pour les fonctionnaires relevant de la catégorie C :
- de modifier les règles de classement dans le cadre de la nomination de certains fonctionnaires de catégorie C et notamment celles concernant :
- les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des cadres d’emplois régis par le décret n°2016-596, de services accomplis en tant qu’agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale
- les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des cadres d’emplois régis par le décret n°2016-596, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, en qualité de salarié
