Emploi | Les arrêtés de déclarations de créations et vacances d’emploi

En application des articles L.313-4 et L.452-36 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les déclarations de création ou de vacance d’emploi doivent faire l’objet d’une publicité ; les employeurs territoriaux sont tenus de les communiquer auprès du Centre de gestion de leur ressort géographique, pour les catégories A, B et C, à l’exception des cadres d’emplois de catégorie A+ (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des bibliothèques, ingénieurs en chef territoriaux) qui relèvent du CNFPT.

Le non-respect de cette obligation légale, en cas de recours devant un juge, peut entraîner l’annulation du recrutement.

Un arrêté des déclarations de création et vacance d’emploi est dressé par quinzaine par le CDG qui en assure la publicité.