La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.
Ainsi le CDG 54 a mis en place, depuis 1991, un contrat groupe d’assurance statutaire négocié selon la procédure des marchés publics, couvrant ainsi les risques financiers qui résultent des obligations statutaires des collectivités.
L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 nécessite une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ; retrouvez ci-dessous les procédures d’adhésion selon la taille de la collectivité :
POUR LES COLLECTIVITES
DE MOINS DE 30 AGENTS CNRACL
La délibération sera à télécharger et à déposer directement sur le logiciel assurances dans le dossier d’adhésion : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026
Procédure d’adhésion collectivités MOINS de 30 agents CNRACL
Cette procédure est scindée en deux parties :
- le dépôt de la délibération
- une partie saisie du ou des contrat(s) ainsi que la ou les franchise(s) retenue(s)
Une fois la délibération reçue et validée par l’unité assurances, l’assureur édite les certificats d’adhésion.
Dès réception, afin de permettre de les signer, ils seront déposés dans l’espace du logiciel assurances : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026.
POUR LES COLLECTIVITES
DE PLUS DE 30 AGENTS CNRACL
La délibération sera à télécharger et à déposer directement sur le logiciel assurances accompagné de votre acte engagement dans Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026
Procédure d’adhésion collectivités PLUS de 30 agents CNRACL
Cette procédure est scindée en deux parties :
- le dépôt de la délibération
- une partie saisie des garanties, des franchises et des taux choisis (conformément à l’acte d’engagement)
Une fois la délibération et l’acte d’engagement reçus et validés par l’unité assurances, l’assureur édite les certificats d’adhésion.
Dès réception, afin de permettre de les signer, ils seront déposés dans l’espace du logiciel assurances : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026.
L’unité assurances reste à votre disposition pour vous guider dans ces démarches
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